Bénin : Des recours en annulation introduit contre la date des élections législatives

Bénin : Des recours en annulation introduit contre la date des élections législatives

La cour constitutionnelle a reçu une requête pour annuler la date des élections législatives.

Et pourtant, les préparatifs avancent à grands pas, au niveau des structures impliquées dans l’organisation pratique, un citoyen estime que la date annoncée est anticonstitutionnelle. Le gouvernement a convoqué le corps électoral pour le 28 avril 2019. Mais, un citoyen béninois n’est pas d’accord et pense que la Cour devrait y mettre une croix. Pour justifier sa requête, il explique que le temps donné aux partis politiques pour se conformer à la nouvelle charte court jusqu’au mois de mars.

À l’en croire, le gouvernement en convoquant le corps électoral pour le 28 avril 2019 n’a pas pris en compte ce paramètre. Il estime par ailleurs que les partis qui vont voir leurs dossiers rejetés en mars, n’auront pas assez de temps de se mettre aux pas pour rester dans les délais prévus par le calendrier de la Commission électorale. C’est sur la base de ces arguments que le requérant invite les sept sages de la Cour a déclaré la convocation du corps électoral pour le 28 avril 2019 contraire à la constitution.

 En effet, selon la loi N° 2018-31 du 3 septembre 2018 portant code électoral en République du Bénin, l’article 69 stipule que « le corps électoral est convoqué par le Président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant la fin du mandat en cours ». Au regard de cette disposition du nouveau code électoral adopté par les députés de la 7ème législature, le Chef de l’Etat, Patrice Talon est désormais contraint de convoquer, au plus pressé, le corps électoral si tant est qu’il devrait suivre, à la lettre, les dispositions de cette loi. Considérant ce dernier jour du mois de décembre, donc de l’année 2018, et considérant que les élections législatives se tiennent généralement dans la première quinzaine du mois de mars au plus tard, il est donc impérieux pour le Président de la République, de convoquer ce corps électoral.

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Manfred Essome
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