GDN – Décentralisation : Délégués du Gouvernement nommés, c’est terminé!

GDN – Décentralisation : Délégués du Gouvernement nommés, c’est terminé!

L’une des neuf recommandations, nées des discussions de la Commission décentralisation et developpement local, tenues dans le cadre du Grand dialogue national qui s’est achevé vendredi 4 Octobre 2019 à Yaoundé. 

En rapport avec les sujets abordés, la commission a formulé des propositions, visant à renforcer l’autonomie des collectivités territoriales  décentralisées et susceptibles d’apporter des solutions à la crise des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Parmi elles, l’octroi d’un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en application de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que : La loi peut  tenir compte des spécificités de certaines régions dans leur organisation et leur fonctionnement.

Ensuite, l’allocation d’une dotation spéciale à chacune des communes de ces deux régions, destinée à faciliter le démarrage des activités, entre autres, la mise en place effective des régions dans les meilleurs délais possibles.

Parmi les propositions phares se situe, la suppression du statut de délégué du gouvernement nommé, prévu dans le cadre du régime spécial applicable à certaines agglomérations : Il se pourrait qu’il soit élu désormais et de plus les postes préfectoraux pourraient également disparaitre comme supérieurs « hiérarchiques » des magistrats municipaux, nous font savoir des sources au sein de la Commission présidée par Philippe Ngolle Ngwese.

Par ailleurs, l’allègement substantiel de la tutelle applicable aux collectivités territoriales décentralisées est également au menu des recommandations. En vue du renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, certaines actions seront nécessaires : la mise en œuvre effective de l’article 23 alinéa 2 de la loi d’orientation de la Décentralisation de 2004, qui dispose que la loi de finances fixe chaque année, sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l’Etat, affectée à la dotation générale de la décentralisation.

A cet égard, la fraction de recette proposée a été estimée par les participants dans une fourchette de 10 à 15%.

Enfin, l’assouplissement des règles d’unicité de caisse qui retarde la mise à disposition des ressources aux collectivités territoriales décentralisées. La révision en vue de leur adaptation au nouveau contexte, des lois de décentralisation du 22 Juillet 2004, ainsi que celles de 2009 sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

Mais pour accroître l’autonomie administrative et de gestion des collectivités territoriales décentralisées, il est important de Créer une fonction publique locale telle que le précise l’article 19 de la loi d’orientation de la décentralisation de 2004, Impliquer étroitement les magistrats municipaux dans la désignation des secrétaires généraux des communes et des receveurs municipaux notamment.

 

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Manfred Essome
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