Douala : Crise de compétences entre la CU et la CAD 1er

Douala : Crise de compétences entre la CU et la CAD 1er

L’interdiction de ventes de tickets de parkings et le remorquage dans la capitale économique par la Communauté urbaine le 26 juin 22019, fait ressurgir une querelle des plus étranges entre deux entités locales.

La Communauté urbaine de Douala a effectivement fait savoir par voie de communiqué le 26 juin 2019, que la vente de tickets de parkings et le remorquage de véhicules étaient désormais interdits. La CU invoque comme raisons que des individus non identifiés, n’ayant aucun lien avec les administrations compétentes, se livrent à ces actes illicites à Douala. Le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté urbaine Fritz NTONE NTONE, poursuit que tout individu qui sera surpris en train de se livrer à pareilles activités, sera interpellé, les tickets saisis, et les appareils de remorquage seront mis en fourrière.

De plus, le document officiel renseigne que la communauté est engagée dans une vaste campagne de réaménagement des aires de stationnement à Douala, et dès que terminée, les populations seront informées.

Toutefois, 24h plus tard, le Maire de la commune d’arrondissement de Douala 1er Lenguè Malapa est allé à contre-courant de la décision du Délégué du Gouvernement, convoquant par la suite les textes en vigueur sur le régime des communes au Cameroun. En outre, l’élu local fait savoir à l’opinion que la plateforme de collaboration CUD/CAD en date du 15 mars 2013, donne compétences aux cinq communes d’arrondissement en matière de gestion de parkings. Le maire invite les opérateurs économiques à vaquer quotidiennement à leurs occupations et à y mettre compréhension.

Que dit la loi sur les activités économiques des communes ?

La loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, mentionne en effet que les mairies sont habilitées à la création et l’aménagement d’espaces publics urbains, d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la législation en vigueur à sa vigilance et à son autorité, d’assurer l’application des lois et des règlements de police, et est tenu d’assurer le respect des prescriptions de police qu’il édicte ( article 84 ).

 

De même suivant l’article 110 dela dite loi, la communauté urbaine détient compétence pour la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des voiries communautaires primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements. Et donc en conséquence des infrastructures de stationnement dans une ville. De plus, l’article 124 mentionne que la création d’une communauté urbaine emporte le transfert de compétences et de ressources à ladite communauté urbaine par les communes d’arrondissement, conformément aux dispositions de la présente loi.

 

Dans ce schémas, le maire de Douala 1er malgré la non consignation explicite de sa commune dans le communiqué de la communauté urbaine, n’a pas enfrain la loi au regard de son pouvoir de délibération sur une compétence attribuée à la CU, sauf en cas de consultation, ce qui n’a pas été le cas. Lorsque le conseil municipal de la commune d’arrondissement, nonobstant les dispositions de droit, adopte une délibération contraire à celle de la communauté urbaine, la délibération de la commune d’arrondissement est nulle de plein droit, sauf hypothèse de violation des textes en vigueur par la communauté urbaine.

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Manfred Essome
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