Côte d’Ivoire: Harmonisation de la loi sur la Décentralisation

Le pays a décidé d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation conformément aux directives de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Les Sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), ont donné leur quitus pour l’adoption du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des Districts autonomes. C’était à l’occasion de la session qui s’est tenue à la fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro le 3 aout 2020.

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Le désormais ministre du Budget et du Portefeuille de l’État, Moussa Sanogo a expliqué que ce texte vient abroger toutes les dispositions antérieures contenues dans la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui, elle, comportait trois (03) livres, à savoir le régime financier, le régime fiscal et le régime domanial. Une preuve de la volonté du gouvernement ivoirien, dira le ministre du Budget et du Portefeuille de l’État, d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation selon les directives de l’Uemoa.

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Cette transposition de la directive communautaire introduit dans ce projet de loi comporte 8 innovations, à savoir : l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; le remboursement des annuités d’emprunts venant à l’échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille et les stocks de matières et fournitures ; l’obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers ; l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget. Moussa Sanogo a souligné que ces nouvelles dispositions auront des retombées positives pour les mairies, conseils régionaux et districts autonomes. Il a précisé que c’est l’ensemble de la collectivité qui gagne dans le sens où elle dispose aujourd’hui de règles en phase avec les standards internationaux en matière de gouvernance des collectivités décentralisées.

Source : linfodrome.com