Session extraordinaire du Parlement: Ce qui va changer pour la décentralisation

Session extraordinaire du Parlement: Ce qui va changer pour la décentralisation

La convocation des deux Chambres par le président de la République le 11 décembre 2019, alimente les conversations au sein de l’opinion publique, concernant le developpement de proximité. Deux temps forts auraient dû pousser les pouvoirs publics à anticiper en rapport avec la crise dans les régions du Sud-Ouest et Nord-Ouest : Les Assises générales de la commune et le Grand dialogue national. Entre statut spécial des deux territoires, l’avenir des délégués du gouvernement, ou encore la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales, toutes les options sont sur la table. Villes & Communes vous propose de faire une immersion sur ce projet de loi déposé à l’Assemblée National ce vendredi 13 décembre 2019, à l’aube des échéances électorales du 9 février 2020.

Le projet de loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées introduit ce vendredi 13 décembre 2019, dont Villes & Communes a pu obtenir copie, mentionne six livres en exposé des motifs et possèdera 505 articles. Il s’agit notamment du statut de l’élu local, des règles applicables aux communes, du régime financier des CTD, des règles applicables aux régions, des dispositions communes des CTD entre autres. De toutes ces dispositions, on y remarque des nouveautés.

1-du mode non électif des organes exécutifs de communautés urbaines

Avec ce nouveau code des collectivités territoriales décentralisées (CTD), le poste délégué du gouvernement est amené à disparaitre ou à faire objet d’élection. D’ailleurs, il s’agit de la quatrième mention sur le projet de loi. Contrairement aux usages, le délégué du gouvernement était nommé par le président de la république, et jouissait d’indemnités et de salaires au regard du décret de l’ex-Premier Ministre Philémon Yang du 16 Septembre 2015, portant rémunération des délégués du gouvernement, maires et leurs adjoints.

Le Délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala, Dr Fritz Ntone Ntone répondant aux questions de Villes & Communes Crédit photo: Manfred ESSOME

Un plaidoyer, avait déjà été fait par les maires dans ce sens lors des assises du 6 au 7 février 2019 au Palais des congrès de Yaoundé. Cette mesure donnera plus de latitude aux élus locaux, d’exercer leurs fonctions sans avoir « les mains liés » ou encore un quasi-monopole de leurs projections, voire décisions.

 

2-Du statut de l’élu local

Les maires au Cameroun, ne disposent pas de protection sociale dans l’exercice de leurs missions, encore moins d’allocation retraites ou aide maladies. L’élu local était obligé de puiser dans son salaire, qui est selon les textes d’ordre de 250.000 FCFA, et 150.000 FCFA pour ses adjoints; Au regard des contingences internes, et du climat économique, les avantages nouveaux seront alloués aux élus, mais seront soumis à l’obligation de résidence et l’exercice de leurs fonctions. Le premier point à savoir l’obligation de résidence, est une équation à revoir compte tenu de la crise en cours dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest qu’il faudra pacifier avant d’émettre une obligation aux maires d’y demeurer, face aux risques d’assassinats et mise en danger contre leurs personnes.

3-Des règles communes des CTD (nouveau)

Lors des travaux du conseil municipal, les délibérations seront valables meme si le représentant de l’Etat n’assiste pas à cette concertation. Une exclusivité qui va à contre-pied des délibérations qui étaient prisent outre mesure sous l’aval préfectoral. De meme, les maires et leurs adjoints, auront le choix si oui ou non ils portent leurs écharpes lors des cérémonies officielles. Les membres du conseil de communauté passeront de 6 à 11 par communes d’arrondissement. Et s’agissant des conflits entre les communes d’arrondissement et CU lesquels cas seront réglés par le juge administratif.

Le MINDDEVEL auprès du CUY lors des assises générales de la Commune.

4-régles applicables aux régions

Suivant l’esprit de la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions, la question des compétences est fortement éludée. En effet, selon le code en matière de compétences, nos régions seront habilitées à faire des recrutements notamment des personnels infirmiers dans les hôpitaux territorialement compétents. Sans oublier que les compétences transférées aux CTD seront désormais exercées par l’Etat sous certaines conditions.

La participation citoyenne est également une autre innovation. Les populations seront impliquées dès lors dans toutes les phases de la vie territoriale, à savoir l’élaboration des budgets de communes, du suivi et mise en place de projets locaux dans les villes et villages. Le pouvoir citoyen sera limité en matière budgétaire, coopération décentralisée, questions domaniales, et harmonisation des PCD & PN.

5-de la vie financière des CTD

Les territoires auront droit à une fonction publique locale, ainsi désigné dans le projet de loi. Conformément aux projections sur la décentralisation, les CTD auront droit désormais à 15% des recettes de l’Etat en termes de dotation générale. De meme, il y’aura désormais un ratio budgétaire de 60% des dépenses d’investissement, et 40% de fonctionnement pour les régions, l’encadrement des ressources extérieures, et un zoom profond sur la loi de 2009 portant fiscalité locale.

6-Staut dérogatoire des régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest (nouveau)

Bamenda et Buéa, auront désormais le pouvoir de participation à l’élaboration des politiques publiques nationales du sous-système éducatif anglophone et à l’administration judiciaire du sous-système de la Common Law, de la gestion des missions nationales de developpement, et le statut de la chefferie traditionnelle. S’agissant des organes régionaux, les deux villes auront droit à un conseil executif régional et une assemblée locale, qui seront composée comme toutes les autres régions de 90 conseillers régionaux répartis en deux chambres : la « House of divisionnal représentatives » et la « House of Chiefs ».

La première à savoir celles dédiée aux délégués de département sera composée de 70 membres dont le président de l’executif régional assure la coordination, et la seconde celle des chefferies traditionnelles composées de 20 membres, présidée par le vice-président de l’executif régional.

Comme autre nouveauté, l’institution d’un « public independent conciliator » qui sera chargé de recevoir les réclamations concernant les relations avec les structures de décision publique, et veiller au respect des spécifiés de usages de langue anglaise, pratiques de Common Law et sous-système éducatif anglophone. Il sera désigné par le président de la République sur proposition concertée de l’assemblée nationale et du représentant de l’Etat territorialement concerné.

A y regarder de près, alors que le corps électoral ai été convoqué, et les listes des candidats déjà connues, dans un contexte de contentieux pré-électoral, il n’est pas exclu que l’on assiste à des élections à reporter, si l’on s’en tient à l’esprit des articles 9 et 15 de notre constitution. Autre bémol, le timing d’exécution de ces dispositions n’est pas encore défini. Il faudrait en outre, pacifier les deux régions en crise depuis 2016, organiser en urgence ou ultérieurement les élections régionales, pour une mise en place pertinente ; Le corps électoral qui doit se prononcer exclusivement sur les municipales et législatives du 9 févier 2020. Le président de la République pourrait décider d’une modification de la constitution pour mise en route immédiate. Ce qui conduirait inexorablement les parlementaires à se pencher sur les questions du code électoral, meme si la probabilité y est moindre, l’hypothèse demeure. L’existence du Ministère de la décentralisation et du developpement local (MINDDEVEL) se pose dans une équation double des plus complexes au regard de son organisation officielle au 1er Aout 2018, à savoir les ressources humaines des CTD (dont un recensement a démarré), et les capacités fonctionnelles de contrôle des actions de nos communes et régions via les 12 textes principaux en matière de décentralisation existantes depuis 2004.

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Manfred Essome
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