COMMUNES : De nouveaux transferts de compétences

Deux décrets du premier ministre précisent les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes. Les deux textes ont été signés le 9 janvier 2015. Le premier texte concerne les questions de formation, d’insertion ou de réinsertion professionnelles. Ce décret N°2015/0010/PM est une normalisation des compétences que les communes exercent dans ce domaine depuis l’exercice budgétaire 2014. Il en est de même de celui N°2015/0011/PM signé le même jour sur les modalités d’exercices de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de réinsertion sociale. Les deux textes présentent chacun cinq chapitres, 14 articles pour les questions de formation, d’insertion ou de réinsertion professionnelle et 20 pour le deuxième texte. Dans les deux textes, le chapitre IV précise les modalités du transfert des ressources.