France : La dotation forfaitaire d’environ 18 000 communes en baisse

L’Etat français a publié il y a peu les montants des dotations qu’il attribue cette année aux collectivités. La dotation forfaitaire, principale allocation communale, connait une forte régression cette année dans la majorité des communes.

La dotation forfaitaire des communes baisse de 2% cette année. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne l’ensemble des montants des différentes dotations de l’Etat que perçoivent cette année les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements. Tenant compte du fait que pour la première fois les régions bénéficient d’une fraction de TVA à la place de près de 4 milliards d’euros de dotations, la dotation globale de fonctionnement (DGF) apparaît stable (hors inflation) par rapport à 2017. Elle s’établit à 26,960 milliards d’euros. En effet, dans cette enveloppe globale, 18,4 milliards d’euros sont destinés au bloc communal et 8,6 milliards d’euros aux départements. Depuis septembre dernier, l’exécutif a souvent insisté sur la stabilité globale de la DGF, qui intervient après quatre années de forte baisse (2014-2017). En revanche, il a souvent masqué le fait que la DGF de très nombreuses collectivités prises une à une, va continuer de diminuer en 2018.
La principale cause est le mode de financement des dotations de solidarité urbaine et rurale (en hausse de 200 millions d’euros cette année), des évolutions de l’intercommunalité, de l’augmentation de la population et des incitations financières accordées aux communes nouvelles après leur création. L’ensemble de ce que le gouvernement français qualifie de “contraintes” produit cette année une demande de financement de 249,5 millions d’euros. Le législateur a décidé de faire peser ce coût intégralement sur la dotation forfaitaire des collectivités qui constituent principalement la DGF des communes et la compensation de la part salaires de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.

Les chiffres divisent

Lors de sa séance du 6 février dernier, le Comité des finances locales (CFL) a décidé que les communes et les intercommunalités à fiscalité propre prendront à leur charge respectivement 149 millions d’euros (60%) et 100 millions d’euros (40%) de l’effort. Avec ce choix, la dotation forfaitaire des communes est diminuée de 2% et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre de 1,9%, selon les estimations que le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, a communiquées début février au CFL.
Les modalités de calcul de la minoration qui sont fondées sur la population et la richesse de la collectivité conduisent à ponctionner la dotation forfaitaire d’environ 18.000 communes, selon la DGCL. Lors d’une conférence de presse, la semaine dernière, le président du CFL, André Laignel, a repris ce chiffre. Mais Maire-info, quotidien en ligne édité par l’Association des maires de France (AMF) indique dans son édition du 4 avril, que ce sont en fait “plus de 22.000 communes qui voient leur dotation forfaitaire diminuer”. La baisse qu’elles subissent s’élève en moyenne à 5,8%. Parmi les autres communes, un millier bénéficient d’une dotation forfaitaire “stable” et 10.800 ont une dotation forfaitaire “en augmentation” de 1,9% en moyenne, avance la lettre d’information.

Des ponctions parfois plus lourdes que la baisse de la DGF en 2017

Les ponctions sur la dotation forfaitaire peuvent atteindre un plafond de 1% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et ainsi dépasser la réduction de la DGF opérée en 2017. C’était le cas, l’an dernier, pour 2.415 communes, selon des données de France urbaine.
La dotation forfaitaire des départements est elle aussi “écrêtée” en fonction notamment de la richesse, cette année pour un montant de 33,8 millions d’euros (soit 0,78% de la dotation forfaitaire). Une somme destinée à financer la hausse de 28,8 millions d’euros des dotations attribuées sur une base démographique et la moitié (5 millions d’euros) de la progression des dotations de péréquation destinées aux départements.

Source : Caisse des Dépôts