La loi des finances 2011 en question

Aux yeux des élus locaux, la loi 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances 2011 est venue remettre en question des acquis qui fluidifiaient les rapports entre le fisc et les collectivités territoriales décentralisées (Ctd).

Bernard Momo, le maire de Dschang, fait partie des élus locaux qui regrettent l’ère où le reversement des recettes dues à leur commune se faisaient quotidiennement par le centre divisionnaire des impôts. La faute à la loi de finances 2011 qui dans son livre troisième consacré à la fiscalité locale stipule que “les recettes fiscales collectées par l’administration fiscale pour le compte des collectivités territoriales décentralisées et des organismes publics font l’objet d’une retenue de 10% au titre des frais d’assiette et de recouvrement. La quote-part ainsi prélevée est imputée dans des comptes spéciaux ouverts dans les livres du Trésor et reversée à l’administration fiscale” (Art. C 4 (2)).

En effet les opérations courantes liées à la gestion de la fiscalité sont l’assiette, l’émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux. L’administration fiscale effectue toutes ces opérations pour le compte des communes et communautés urbaines.

D’ailleurs, la loi portant fiscalité locale stipule en son article 6 (2) que “les services financiers de l’Etat impliqués dans la gestion fiscale des collectivités territoriales sont tenus d’assurer, avec la même efficacité que pour les impôts de l’Etat, le recouvrement des impôts locaux ils ont la charge”.

Dans son article C 127 (3), le législateur précise que “la répartition et le reversement du produit des impôts locaux émis et recouvrés par l’administration fiscale sont assurés par les services compétents du Trésor Public”.

L’activité de contrôle est traitée dans l’article C 132 qui réserve le contrôle des impôts locaux aux services compétents de l’Etat et celui des taxes communales aux services compétents de la commune. Toutefois, “certaines opérations de contrôle peuvent être organisées conjointement par les services de l’Etat et des communes après programmation concertée” (Art. C 133).

Ce qui est considéré par certains élus comme une régression dans cette loi de finances concerne le fait que dorénavant, il y aurait une centralisation systématique au Trésor, occasion aussi pour l’Etat de rémunérer à la source le travail d’assiette et de recouvrement de ses agents et services financiers avant de procéder au reversement.

Une autre paire de manche, pour tout dire, si l’on en croit M. Momo qui, en plus de faire le déplacement de Bafoussam pour rencontrer le Trésorier payeur général, doit négocier pour un reversement rapide.