Décentralisation : Seul 1,32% des recettes de l’Etat alloué aux Communes en 2020

Le Premier Ministre Joseph Dion Ngute a dévoilé via le Décret N°2020/1730/PM du 14 mai 2020, la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2020. Très loin des 15% des recettes de l’Etat plafonnés par la loi 2019/024 portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées, le montant est le même qu’en 2019.

La convocation des deux chambres du Parlement le 11 décembre 2019 par le Chef de l’Etat pour des sessions extraordinaires, faisait naitre de l’espoir aux élus locaux. En effet, le nouveau code général des collectivités territoriales décentralisées venait à être adopté, deux mois après la fin du Grand dialogue national.

La dotation générale de la décentralisation, née de la volonté des pouvoirs publics de donner plus de moyens aux Communes & régions, ne répond toujours pas en 2020, aux exigences politiques des élus, encore moins des exigences juridiques consacrées dans les diverses dispositions. D’ailleurs, l’article 25 alinéa 3 du code général des CTD est claire là-dessus, « la fraction mentionnée à l’alinéa 2 dessus (fraction des recettes de l’Etat) ne peut être inférieure à 15%.

Lorsque nous faisons le calcul, le montant de la fraction recettes que l’Etat devrait donner aux communes & régions est de 557 milliards de FCFA, correspondant au financement partiel de la décentralisation. De 2010 à 2020, la dotation a connu une évolution de 17%, avec hausse de 40 milliards entre 2018 et 2020. On note également une hausse de 5 à 25 millions au niveau de certaines organes de fonctionnement au profit de la décentralisation.

De meme selon ce meme code général, il y’aura désormais un ratio budgétaire de 60% des dépenses d’investissement, et 40% de fonctionnement pour les régions, l’encadrement des ressources extérieures, et un zoom profond sur la loi de 2009 portant fiscalité locale.

Emplois – montants en FCFA

1. Rémunération des magistrats municipaux 3.000.000.000

2. Provision pour rémunération du président et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux 2.000.000.000

3. Provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux 5.000.000.000

4. Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation: 215.000.000 (hausse de 5 millions par rapport à 2019)

5. Fonctionnement du Comité interministériel des Services Locaux 250.000.000 (hausse de 40 millions)

6. Impression et diffusion de l’indice de developpement local et du code général: 40.000.000 (remplacée par l’impression et diffusion de la stratégie nationale de la Décentralisation)

7. Fonctionnement du comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs des communes, des présidents et membres des bureaux des conseils régionaux 30.000.000 (hausse de 10 millions)

8. Fonctionnement du comité national des Finances Locales 165.000.000 (hausse de 25 millions)

9. Fonctionnement de la commission interministérielle de Coopération Décentralisée 40.000.000 (hausse de 10 millions)

10. Financement des séminaires d’imprégnation des nouveaux élus locaux 300.000.000

11. Appui au programme national de formation aux métiers de la ville 60.000.000

12. Appui aux Syndicats de communes 50.000.000

13. Appui à la mise en place des Bureaux d’emplois municipaux 50.000.000

14. Appui à l’intervention des services déconcentrés de l’État apportant leur concours ou leur appui aux collectivités territoriales décentralisées 600.000.000

15. Dépenses d’urgence et fonctionnement spécial à certaines communes et communautés urbaines : 2.100.000.000

Total : 13.900.000.000 en termes de fonctionnement

En outre, Chaque commune recevra donc 100 millions de FCFA pour investissements, au regard des 36 milliards de FCFA arrêtés. Seront financés, les projets figurant dans le journal de bord du MINDDEVEL.