la guerre du droit à la Communauté Urbaine de Douala: que dit la loi

la guerre du droit à la Communauté Urbaine de Douala: que dit la loi

A la lecture de l’article 40 alinéa 7 du Code du travail, « Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort », or dans le cas d’espèce il n’en est rien au vu de la position officielle des rapports d’inspections du Ministère du Travail.

Les délégués du personnel concernés sont en scelle puisqu’ils réclament une couverture sanitaire qui leur revient en tant que travailleur au vu de l’article 98 alinéa 1, «  Toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés à l’exercice de professions libérales et ceux dépendant d’associations ou de syndicats professionnels, doit organiser un service médical et sanitaire au profit de ses travailleurs ».

Toutefois, malgré la décision du Tribunal administratif de donner raison à la Communauté Urbaine de Douala en 2017, les grévistes sont encore délégués du personnel si l’on s’en tient à la clarification juridique contenue dans l’article 130 alinéas (3) « Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul effet. L’alinéa 4 poursuit « Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. »

Face à la presse ce 14 février, le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala, Fritz Ntonè Ntonè, a indiqué que l’exécutif a désormais les yeux tournés vers le tribunal. Il a déploré les méthodes utilisées par les grévistes dès le mois de mars 2017, lorsque le préavis de grève avait été lancé. Le délégué du gouvernement a déclaré que les délégués n’ont pas respecté la réglementation, ni accepté les solutions proposées.

A lire aussi dans ce dossier

Précedent Coup de tonnerre à la communauté urbaine : de nouveaux délégués installés
Suivant Un guet d’apens lancé contre Fritz Ntone Ntone ?

Auteur

Nadia Dicka Lobe
Nadia Dicka Lobe 98 Articles

Journaliste passionnée, elle fait ses débuts en presse écrite, puis en radio. Au fil du temps elle se familiarise avec la rédaction web. Récemment son travail est axé sur les questions de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local.

Voir tous les articles de cet auteur →

Vous pourriez aussi aimer

Actu

Partenariat stratégique AIMF-UE : Le Cameroun s’achemine-t-il vers un modèle de durabilité ?

Les villes africaines connaissent de multiples transformations liées à la recherche d’un développement économique, à l’intégration des préoccupations environnementales entre autres. Toutes ces dynamiques attirent de plus en plus les

Dossiers

Umushyikirano 2018 : Kagame appelle à ne pas perdre la tête

Pas moins de 3000 personnes se sont retrouvées au Kigali Convention Center autour du chef de l’État rwandais, qui en faisant le bilan de son action a interpellé ses concitoyens.

Dossiers

Une tripartite reconfigure les rapports

A Dakar, une réunion a réuni les ministres de la Caddel, les élus locaux et les partenaires au développement, inaugurant une nouvelle ère. L’Afrique unie est un projet et une

3 Commentaires

Laisser un commentaire

Cliquez ici pour annuler la réponse.