Loi de finances 2012 : mobiliser les recettes propres dans les Ctd

Un expert régulièrement sollicité pour la formation des élus locaux, des receveurs municipaux et des secrétaires généraux de collectivités locales, commente pour nos lecteurs les changements survenus dans la Loi des Finances 2012 complétée par la circulaire n°0001/Minfi du 10 janvier 2012.

Par Charlie M. Ngounou*

Comme il fallait naturellement s’y attendre, la loi de finances 2012 a apporté des modifications importantes au regard des enjeux du septennat commençant. Les grandes réalisations à venir induisent la mise en place de mécanismes de mobilisation de recettes efficaces, efficientes et pérennes. Les Ctd, qui réclament de plus en plus de moyens pour faire face aux besoins croissants des populations, se doivent de s’inspirer très rapidement des nouveautés qui impactent le cadre d’exécution des budgets locaux pour renforcer les capacités des agents de la chaîne budgétaire et comptable, en vue de tirer bénéfice de ces dispositions légales par leur application régulière. Lorsqu’on fait une analyse simple des budgets locaux, le constat général qui émerge est la très faible proportion des recettes propres par rapport à l’ensemble des recettes constituées des subventions et des transferts divers. Dans un contexte de crise généralisée et donc de resserrement très probable des appuis de bailleurs de fonds et de l’Etat, la Loi des finances 2012 vient rappeler aux Collectivités la nécessité d’une meilleure organisation de leurs services pour améliorer la qualité du recouvrement des recettes propres. En effet, les Ctd sont généralement habitués à une certaine passivité en matière de recouvrement de recettes comme on peut le déduire de la mauvaise qualité ou l’inexistence des fichiers des contribuables, transformant l’identification de ces derniers en un véritable calvaire sisyphien.

Fichier des contribuables

Une mobilisation massive des recettes exige le renforcement des capacités des Ctd sur plusieurs axes. Il faut évoquer l’absolue nécessité de la confection d’un fichier de contribuables organisé autour des critères comme le régime d’imposition (impôt libératoire, régime simplifié et régime réel), la nature des activités taxables, etc. Il doit permettre une localisation aisée du contribuable pour faciliter le dépôt des avis, les recouvrements et les contrôles. Il s’agira donc d’être ferme sur la classification des contribuables en vue de garantir une évaluation réelle des recettes attendues, par une application stricte des taux de taxes et de retenues prévus par les textes. En outre, et à très court terme, la réalisation des opérations d’adressage simples destinées à s’insérer à terme dans le cadastre fiscal global, est une modalité qui peut évidemment faciliter la mise à jour permanente du fichier des contribuables périodiquement.

Le vécu dans les Ctd permet de constater que dans les Collectivités subsistent des versements spontanés des contribuables, qui encouragent la dissipation d’une masse importante de recettes et encourage l’incivisme fiscal de nombre de citoyens qui ne semblent pas avoir compris que la participation au développement est une obligation morale et éthique.

Pour corriger cet état de chose, les Ctd doivent se donner les moyens d’organisation interne des services et des compétences en vue de travaux effectifs de liquidation et d’émission des titres de recettes « a priori », adressés au comptable en poste pour recouvrement dans les délais, en usant de toutes les contraintes à sa disposition. Le respect de cette simple modalité réglementaire pourrait dynamiser les capacités des Receveurs Municipaux, formés à cet effet, et qui se plaignent de ne pas avoir les moyens d’agir… du fait justement de cette tendance générale à l’attentisme en matière fiscale, dans les Collectivités de leur affectation.

Il est inqualifiable de constater qu’autant d’expertises et de compétences assermentées dorment entre les murs de la plupart des Ctd alors que celles-ci ne disposent pas des ressources suffisantes pour fournir aux populations les infrastructures de base qu’elles réclament.

* Expert AIMF sur les finances locales